C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 34 Disposition versions

2012-09-01

34. Après l’audience, le comité peut maintenir les recommandations visées à l’article 23, les modifier ou les annuler. Les recommandations du comité sont formulées à la majorité des membres présents à l’audience dans les 90 jours de la fin de l’audience. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Conseil d’administration et à l’évaluateur.

Décision 2001-02-08, a. 34.